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Nos statuts

ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Il est fondé, entre les Adhérents aux présents statuts, une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que par le décret du 16 août 1901, de même que par les textes législatifs ou réglementaires subséquents, ainsi que par les présents statuts, ayant pour dénomination :
Fédération Française des Intermédiaires Bancaires et d’Assurance. Son sigle est : F.F.I.B.A.S
Elle est désignée dans les présents statuts par le terme l’ « Association ».

ARTICLE 2 : OBJET
L’Association a pour objet la représentation professionnelle et la défense des intérêts de la profession d’Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et des Intermédiaires d’Assurance IAS, telle que définie par le Code Monétaire et Financier (articles R 519-1 et R. 519-4) et par le code des Assurances.
A ce titre, son objet recouvre, en particulier :
– la promotion de toutes actions de protection des intérêts des Intermédiaires, quelles que soient leurs activités ;
– l’analyse et la contribution à tous projets de réglementation touchant à cette profession, ainsi qu’à ses activités, notamment dans les domaines du crédit, de l’assurance, des services de paiement et, plus généralement, des services financiers ;
– y compris dans les domaines de la distribution et de la commercialisation de ces mêmes produits ;
– ou encore, de la protection des consommateurs de ces produits ;
– ou encore, en matière de liens entre crédits, assurances, services de paiements et services financiers, d’une part, et Responsabilité Sociétale des Entreprises, d’autre part ;
– ou encore, en matière de fiscalité dans ces domaines.
A ces fins, l’Association vise à :
– définir des positions, propositions, suggestions ou avis relatifs au cadre juridique et réglementaire dans le domaine bancaire, assurantiel, de paiements et financier, notamment à l’échelon européen et international ;
– développer toutes actions relatives aux nouveaux projets normatifs en vue de faire entendre la voix et l’intérêt des IOBSP et des IAS à l’occasion de l’élaboration des nouvelles normes juridiques, réglementaires ou professionnelles ;
– représenter les intérêts la profession des IOBSP et des IAS, dans ces domaines, auprès des autorités publiques ou privées, des organisations et instances, françaises ou internationales, en particulier, européennes, en charge du cadre légal et réglementaire mentionné ;
– représenter les intérêts de la profession, dans ces domaines, auprès d’autres Fédérations ou Associations professionnelles du secteur bancaire, assurantiel, des paiements et financiers, en particulier, des représentants des partenaires des Intermédiaires ;
– représenter les intérêts de la profession, dans ces domaines, auprès des Associations de Consommateurs ;
– produire et diffuser des principes de bonne conduite professionnelle, via une Charte ;
– entreprendre toutes actions d’études et d’analyses dans les domaines relevant de son objet ;
– diffuser toute information relative à son objet en direction de tous les publics ;
– réaliser toutes actions d’information permettant aux Intermédiaires de disposer de données précises et à jour en matière d’évolutions législatives et réglementaires dans ces domaines et de formuler des recommandations et avis, soit auprès de ses Membres, soit auprès d’un public plus large ;
– conduire toutes actions de nature amiable visant à favoriser l’application effective des droits des Intermédiaires ;
– organiser toutes actions et procédures administratives ou judiciaires de nature contentieuse, visant à favoriser l’application effective des droits des Intermédiaires ;
– mener toutes actions relatives à l’amélioration du fonctionnement des Entreprises concernées par les activités de crédit, d’assurance et de services de paiement, en particulier, les banques, les compagnies d’assurance et les autres intermédiaires patrimoniaux, quelles que soient leurs formes juridiques.

L’Association se donne la faculté d’aider toute Structure, soit de même objet, soit d’objet complémentaire et de coopérer avec celle-ci.
L’Association peut, au cas par cas, passer des conventions avec toute Structure complétant ou prolongeant son objet.

ARTICLE 3 : MOYENS D’ACTION
Pour la réalisation de son objet, l’Association a pour moyen principal d’action : la formation, l’administration, la gestion, la production, l’insertion, l’information, la représentation, l’organisation et la diffusion/communication, dans tous les domaines de compétence de son objet.

ARTICLE 4 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé au : 22 Rue de la Maison Rouge, 77185 LOGNES
Il peut être transféré sur simple décision du Comité Exécutif.

ARTICLE 5 : DUREE
La durée de l’Association est illimitée.

ARTICLE 6 : LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’Association se compose de Membres fondateurs, de Membres honoraires et de Membres adhérents.
Les Membres fondateurs sont au nombre de trois. Ils sont Membres du Comité Exécutif et du Conseil d’Administration. Ils acquittent la cotisation statutaire dont le montant est fixé annuellement par le Comité Exécutif. Ils sont Membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative.
Les Membres honoraires sont désignés par l’Assemblée Générale sur proposition du Comité Exécutif pour les services qu’ils ont rendu ou rendent à l’Association. Ils sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle et ont le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix consultative.
Les Membres adhérents sont des personnes physiques ou morales. L’Association s’adresse tout particulièrement, mais non exclusivement, aux IOBSP et aux IAS en activité, en particulier, pour ceux qui exercent de manière libérale et indépendante. Les Membres acquittent la cotisation statutaire dont le montant est fixé annuellement par le Comité Exécutif. Ils sont Membres de l’Assemblée Générale avec voix délibérative. Ils contribuent bénévolement aux travaux de l’Association et à l’accomplissement de son objet social ; ils bénéficient des informations et des travaux de l’Association et participent à la collecte des informations utiles.

ARTICLE 7 : ADHESION
L’admission des Membres adhérents est prononcée par le Comité Exécutif, lequel, en cas de refus d’agrément, n’a pas à motiver sa décision.
Chaque Membre s’engage pour au moins une année.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de Membre se perd par :
– décès ;
– démission adressée par écrit au Président de l’Association ;
– exclusion prononcée par le Bureau du Conseil d’Administration pour infraction ou non respect des présents statuts, au règlement intérieur ou pour tout autre motif grave portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’Association ;
– non paiement de la cotisation, sans formalité particulière de radiation.
Avant la décision éventuelle de radiation ou d’exclusion, l’intéressé est invité à fournir des explications écrites et adressées au Président de l’Association, le cas échéant.
La perte de la qualité de Membre ne donne pas droit au remboursement des cotisations appelées.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DES MEMBRES
Aucun des Membres de l’Association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’Association répond de ses engagements.
En matière de gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d’appréciation souveraine des tribunaux, au Président de l’Association.

ARTICLE 10 : ORGANES STATUTAIRES
L’Association dispose de trois Organes statutaires :
– le Comité Exécutif ;
– le Conseil d’Administration ;
– l’Assemblée Générale.

ARTICLE 11 : COMITÉ EXÉCUTIF
L’Association est administrée par un Comité Exécutif.
L’Assemblée Générale élit, au scrutin secret, parmi les Membres du Conseil d’Administration, le Comité Exécutif, comprenant de trois (3) à huit (8) Membres :
– un Président(e) ;
– deux Vice-Président(e)s ;
– un(e) Secrétaire Général et éventuellement un(e) Secrétaire Général Adjoint(e) ;
– un(e) Trésorier(e) et éventuellement un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) ;
– un(e) Directeur Général, éventuellement ;
– un(e) Directeur Juridique, éventuellement.
Les fonctions de Secrétaire Général, de Trésorier, de Directeur Général et de Directeur Juridique sont cumulables avec celles de Président et de Vice-Président.
Le Comité Exécutif désigne, en son sein, le Président et les Vice-Présidents. Il répartit également les autres fonctions.
Les Membres fondateurs sont Membres de droit du Comité Exécutif.
Les mandats au Comité Exécutif ne peuvent dépasser cinq années, renouvelable une fois.
Nul ne peut être Membre du Comité Exécutif au-delà de l’âge limite de 70 ans (jusqu’à l’Assemblée Générale suivant immédiatement cette échéance).
La présence au Comité Exécutif est personnelle : nul ne peut s’y faire représenter.
En cas de démission du Président ou d’empêchement durable d’exercer ses fonctions, les Vice-Présidents réunissent le Comité Exécutif, qui élit, pour le mandat restant à courir, un nouveau Président.

ARTICLE 12 : POUVOIRS DU COMITÉ EXÉCUTIF
Le Comité Exécutif est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’Association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale, pour agir au nom de l’Association. Il détermine la politique générale de l’Association, prend les orientations et décisions de gestion entrant dans son objet, formule tout avis ou position.
Le Comité Exécutif est seul compétent pour, notamment :
– nommer le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire Général ;
– fixer le budget annuel et proposer les cotisations : montant, mode de versement, date limite, notamment ;
– prononcer les agréments d’adhésions, apprécier les motifs de sanctions et d’exclusions de Membres. Il détermine la procédure disciplinaire applicable, selon les articles 6, 7 et 8 des présents statuts ;
– approuver le Rapport du Trésorier sur la gestion financière de l’exercice et arrêter les comptes annuels pour présentation à l’Assemblée Générale ;
– constituer des groupes de travail et coordonner leurs actions ;
– établir le règlement intérieur de l’Association.
Le Comité Exécutif prépare les réunions du Conseil d’Administration et de l’Assemblée Générale, dont il exécute les décisions. Il se réunit au moins mensuellement.
Les décisions du Comité Exécutif sont adoptées à la majorité absolue des Membres, sauf opposition d’un Membre fondateur.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux dans un registre et signées du Président et du Secrétaire Général.
Le Président du Comité Exécutif est le Président de l’Association. Il prend toutes les décisions tendant à réaliser l’objet de l’Association, dans le cadre des orientations arrêtées par les Organes Statutaires. Il convoque, réunit et préside le Comité Exécutif, le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale. Il peut déléguer, sur avis du Conseil d’Administration, ses pouvoirs à un autre membre du Comité Exécutif. Sur décision du Comité Exécutif, il peut exercer la fonction de Directeur Général. Il dirige les travaux de l’Association.
Le Président, ou tout autre personne mandatée par lui à cet effet, représente l’Association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il autorise l’ouverture de tous comptes bancaires, chèques postaux et auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions utiles.
Il exécute tous actes, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l’Association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il assume seul la responsabilité découlant des actes indiqués.
Les Vice-Présidents conseillent et assistent le Président dans ces actions. Ils remplacent le Président en cas d’empêchement.
Le Secrétaire Général est chargé de la correspondance statutaire, notamment l’envoi des convocations. Il rédige les procès-verbaux des instances statuaires et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Le Trésorier tient les comptes de l’Association.

ARTICLE 13 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’Association dispose d’un Conseil d’Administration comprenant entre trois (3) et dix-huit (18) Membres au moins élus pour trois années par l’Assemblée générale.
Le premier Conseil d’Administration est composé des trois Membres fondateurs.
En cas de vacance, le Conseil d’Administration pourvoit au remplacement de ses Membres. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale.
Est éligible au Conseil d’Administration tout Membre de l’Association depuis six mois au moins et âgé de 18 ans et de moins de 80 ans le jour de l’élection et à jour de ses cotisations.

ARTICLE 14 : RÉUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par an.
Le Président convoque par écrit les membres du Conseil d’Administration aux réunions en précisant l’ordre du jour. Chaque Membre du Conseil d’Administration peut se faire représenter par un autre Membre du Conseil d’Administration. Chaque Administrateur ne peut donner plus d’un mandat de représentation par réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des Membres présents et représentés. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Toutes les délibérations du Conseil d’Administration sont consignées sous forme de procès-verbaux dans un registre et signées du Président et du Secrétaire Général.

ARTICLE 15 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’Administration conseille le Comité Exécutif. Le Conseil d’Administration est informé des admissions de Membres de l’Association et confère les éventuels titres de Membres honoraires. Il contrôle la gestion du Comité Exécutif qui doit lui rendre compte de son activité à l’occasion de ces réunions.

ARTICLE 16 : RÉMUNÉRATIONS
Les Mandats du Comité Exécutif sont gratuits, mais peuvent faire l’objet d’une rémunération de fonction. Les frais et débours occasionnés sont remboursés aux Membres du Comité Exécutif, sur présentation des justificatifs correspondants.
Les contributions des Membres adhérents ne donnent pas lieu à rémunération.
Le rapport financier présenté à l’Assemblée Générale doit faire mention des remboursements des frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des Membres.

ARTICLE 17 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Les Assemblées Générales se composent de tous les Membres de l’Association à jour de leurs cotisations.
Chaque Membre dispose d’une voix.
Aucune condition de quorum (nombre de voix présentes ou représentées) n’est exigée pour délibérer valablement.
Les Assemblées Générales se réunissent sur convocation du Président de l’Association ou si des Membres ont font la demande, sur demande écrite représentant au moins la majorité absolue des voix.
La convocation doit mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par le Conseil d’Administration. Elle peut être faite par lettres individuelles, électroniques ou non, adressées aux Membres de l’Association, par avis publié dans la presse et par affichage dans les locaux de l’Association. En tout état de cause, cette information doit être réalisée au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l’Assemblée.
Seules sont admissibles les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les documents présentés en séance ne font pas l’objet d’un envoi préalable.
La présidence de l’Assemblée Générale revient au Président ou à un Vice-Président, ou à Membre du Comité Exécutif, s’il est empêché.
Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signés par le Président et par le Secrétaire Général. Tout Membre de l’Association peut se faire représenter par un autre Membre de l’Association en cas d’empêchement. Un Membre présent ne peut détenir plus d’un mandat de représentation.
Il est tenu une feuille de présence signée par chaque Membre présent et certifiée par le Président de l’Assemblée. Les pouvoirs y sont également signifiés.

ARTICLE 18 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an.
En particulier, l’Assemblée Générale :
– entend le rapport du Comité Exécutif sur la gestion financière et approuve les comptes de l’exercice clos ;
– approuve les cotisations pour l’exercice à venir ;
– fait le point des autres ressources financières (revenus, produits, autorisés par la Loi) ;
– discute le rapport général qui rend compte des activités et réalisations ;
– délibère sur toute question mise à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à l’élection des membres du Conseil d’Administration et du Comité Exécutif, qui ne sont pas Membres fondateurs, sur propositions du Comité Exécutif.
Les décisions de l’Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité absolue des Membres présents et représentés. Elles sont prises à bulletins secret.

ARTICLE 19 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 17 des présent statuts.
Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu’au moins la moitié des Membres de l’Association soient présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle.
Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents et représentés.

ARTICLE 20 : ORGANISATION COMPTABLE
L’Association tient une comptabilité conforme au plan comptable associatif français de 1999.
Les comptes de bilan et les comptes de résultats que l’Association doit établir chaque année peuvent être vérifiés par un contrôleur des comptes.

ARTICLE 21 : DISSOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’Association et dont elle détermine les pouvoirs.
Les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l’Association.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs Associations poursuivant des buts similaires et qui seront désignés par l’Assemblée Générale extraordinaire.

ARTICLE 22 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur peut être établi à tout moment par le Conseil d’Administration en vue de préciser les dispositions d’organisation interne de l’Association. Le Conseil d’Administration le fait approuver par l’Assemblée Générale ordinaire.
Une copie du règlement intérieur est remise à tout nouveau Membre adhérent. Chaque adhérent s’engage, lors de l’adhésion et par celle-ci, à respecter le règlement intérieur.

ARTICLE 23 : FORMALITÉS
Le Président du Conseil d’Administration doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la Loi, tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence.