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Réglementation et liens utiles

Ces liens vous donnent accès au corpus de lois qui encadre et réglemente la profession d’IOBSP.

Cette liste n’est pas exhaustive et nous rajouterons avec plaisir les liens que vous pourrez nous suggérer.

Vous pouvez aussi nous poser directement toutes vos questions: contact@ffib.fr

Guide BDF sur le surendettement

ABE-infoservice  Site commun à la BDF, l’ACP et l’AMF

Modalités d’inscription ORIAS pour un IOBSP MANDATAIRE NON EXCLUSIF

Modalités d’inscription ORIAS pour un IOBSP MANDATAIRE EXCLUSIF

Modalités d’inscription ORIAS pour un MANDATAIRE d’IOBSP

Modalités d’inscription ORIAS pour un IOBSP COURTIER

Fonctionnement du Registre Unique tenu par l’ORIAS

Recommandation de l’ACP sur le traitement des réclamations

Ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la Banque et de l’Assurance

Loi du 22 octobre 2012 de régulation bancaire et financière

Loi du 01  juillet 2012 portant réforme du crédit à la consommation

Arrêté du 04 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des IOBSP

Décret du 26 janvier 2012 relatif aux IOBSP

Décret du 26 janvier 2012 relatif à l’immatriculation des IOBSP, des CIF et des agents liés

Décret du 30 aout 2012 relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits

Arrêté du 01 mars 2012 relatif au registre unique tenu par l’ORIAS

Arrêté du 01 mars 2012 relatif aux seuils applicables aux IOBSP

http://formation-iobsp-ias.fr